Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de répara Art. 3
Chapitre 1er : Dispositions générales
Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous :
- Direction générale des finances publiques ;
- Direction générale des douanes et des droits indirects ;
- Institut national de la statistique et des études économiques.