Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 portant relèvement d · Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 portant relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique, de volontariat associatif et de volontariat de service civique

Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 portant relèvement d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.