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Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la directi · Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la directi Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques.

Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.