Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la directi · Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la directi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales est le comptable spécialisé du domaine.

Il exécute à ce titre les opérations spécifiques de recettes et de dépenses définies aux articles 3 à 6 du présent décret.

II. - La direction nationale d'interventions domaniales assiste la direction de l'immobilier de l'Etat dans le pilotage de ses missions et participe à leur mise en œuvre opérationnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la directi Art. 3
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Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la directi Art. 5
Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la directi Art. 6