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LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recher · LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recher Art. 6

Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris

In KraftAmtlicher Text

I, II, III, V. - A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Sct. Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle , Art. L111-13, Art. L111-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011

Art. 3

- Code minier (nouveau)

Art. L173-5, Art. L512-1

IV. - Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 du code minier. L'autorité administrative rend ce rapport public.

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