Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 2
- Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 20