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Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice · Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 21

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

In KraftAmtlicher Text

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 29 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 22
  • Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 23
  • Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 24
  • Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 25
  • Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 26
  • Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 27
  • Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 28
  • Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 29