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FR · Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondeme

Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3