Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des Art. 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-613 du 28 juin 1991

Art. 4

II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.