Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des Art. 4

I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».

II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.