Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service Art. 4
Titre IER : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
Indemnisation des victimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1142-22, Art. L1142-23
Titre IER : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
Indemnisation des victimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1142-22, Art. L1142-23