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Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à · Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018

Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.