Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à · Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018

Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.