Décret n° 2018-106 du 15 février 2018 relatif au conseil nat Art. 11

Par dérogation au I de l'article 5, le premier mandat des membres élus et nommés en application du présent décret s'achève à l'occasion du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat qui suit le renouvellement général prévu en décembre 2018.