Décret n° 2018-106 du 15 février 2018 relatif au conseil nat Art. 10
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture régis par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture demeurent compétentes dans la limite de leurs attributions à l'égard du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture régis par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé jusqu'à l'installation du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture qui interviendra dans un délai maximal de huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.