Décret n° 2018-106 du 15 février 2018 relatif au conseil nat Art. 9
Chapitre III : Fonctionnement
Le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche assure le secrétariat du conseil national.
Le conseil national fixe son règlement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-04-13