Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais oc · Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais oc Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.