Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l · Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l Art. 10

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.