Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l Art. 9
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1