Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l Art. 7
Chapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le dixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-05-01