Arrêté du 23 février 2018 portant création par la direction Art. 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Données d'identification :

- concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ;

- concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse.

2° Informations d'ordre économique et financier :

- type d'imposition, de déclaration et d'avis ;

- période d'imposition ;

- identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ;

- numéro de lot, numéro de pli ;

- date d'affranchissement, statut du traitement ;

- données statistiques sur la production et l'édition.