Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 23 février 2018 portant création par la direction · Arrêté du 23 février 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade

Arrêté du 23 février 2018 portant création par la direction Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.