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Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle · Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense

Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article R. 1332-41-17 du code de la défense est fixé à 1 200 euros.