Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle · Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 du code de la défense Arrêté du 23 mars 2018 fixant le coût unitaire d'un contrôle Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →