Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du c Art. 10
Chapitre IV : Dispositions finales
Au plus tard le 30 septembre 2019, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques remet un rapport au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie et des finances et à la ministre des outre-mer, dans lequel il établit un bilan de l'exercice de sa mission. Il propose toute mesure, notamment réglementaire, propre à améliorer l'exercice de sa mission.