Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du c · Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du c Art. 9

Chapitre IV : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-11-20