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FR · Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en com

Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

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Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4