Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en com · Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en com Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.