Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationa Art. 29
Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Les services communs créés en application de l'article 6 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Les services communs créés en application de l'article 6 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.