Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du · Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.