Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application des articles · Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et fixant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation

Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application des articles Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le rapporteur chargé de l'instruction préalable au prononcé des sanctions perçoit, pour chaque dossier dont il assure l'instruction, une rémunération de 1 200 euros brut.