Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application des articles · Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et fixant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation

Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application des articles Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.