Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application du décret n° Art. 2

Peuvent prétendre au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement au titre de l'opération mentionnée à l'article 1er les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés dans un autre emploi ou détachés ou intégrés dans un autre corps à compter du 1er janvier 2017.