Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application du décret n° Art. 3

Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.