Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission · Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.