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Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission · Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 11 octobre 2012 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé.