Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femme · Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femme Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.