Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction gén · Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction gén Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

Verweist auf