Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction gén · Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction gén Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont destinataires des données nécessaires à l'identification du local.