Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction gén Art. 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

- données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;

- caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.