Décret n° 2018-380 du 23 mai 2018 portant autorisation d'un Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-373 du 5 avril 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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