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Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »

Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement autom Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er s'exercent auprès du centre national de traitement (CNT) de Rennes.