Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement autom Art. 8 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt