Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de · Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de Art. 13

Chapitre V : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 9 janvier 1934

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Verweist auf

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de Art. 2
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de Art. 3
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de Art. 4
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de Art. 5
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de Art. 6
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de Art. 7
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de Art. 8