Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de ст. 13
Chapitre V : Dispositions finales
Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 9 janvier 1934
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Ссылается на
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de ст. 2
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de ст. 3
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de ст. 4
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de ст. 5
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de ст. 6
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de ст. 7
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de ст. 8