Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 201 · Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.