Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 201

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2