Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 201 · Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice

Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text