Arrêté du 29 mai 2018 instituant un comité technique spécial · Arrêté du 29 mai 2018 instituant un comité technique spécial à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 29 mai 2018 instituant un comité technique spécial Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.