Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 po · Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 po Art. 7

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.